CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE LA SOCIÉTÉ DERBY CYCLE WERKE GMBH (CGV)

ÉTAT 6/2016

 

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Simultanément valables pour toutes les livraisons et prestations des entreprises suivantes : Raleigh Univega GmbH, Cervélo Europe GmbH, NW Sportgeräte Vertriebs-GmbH.

Les présentes font partie de toutes nos offres et de tous nos contrats concernant des livraisons et prestations en rapport avec des entreprises, y compris les relations commerciales courantes ou futures. Tout autre accord, notamment les conditions générales de nos clients, ainsi que les clauses accessoires, doivent faire l’objet de notre autorisation écrite pour être valables.

 

1. Devis, conclusion du contrat et documents

1.1 Nos offres et devis n’impliquent aucun engagement. Nous sommes uniquement tenus de réaliser les livraisons et/ou prestations qui y sont expressément spécifiées.

1.2 Un contrat avec nous est considéré comme conclu uniquement si nous avons accepté par écrit les demandes/commandes nous ayant été envoyées, si nous avons confirmé par écrit les déclarations d’acceptation nous étant parvenues ou si nous avons livré les produits ou prestations commandés par le client. La même chose s’applique aux avenants et modifications de contrats.

1.3 Toutes les indications à l’adresse du client (p. ex. descriptions techniques, dessins, illustrations, indications de couleur, dimensions et poids) sont basées sur les normes couramment appliquées dans la branche. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment ces indications et les produits commandés eux-mêmes, en changeant par exemple la construction ou la forme, ou encore la couleur, dans la mesure où cet écart peut être considéré comme acceptable par le client. Pour les marchandises normées, les marges de tolérance indiquées sur les feuilles de norme s’appliquent. Dans l’hypothèse de difficultés de livraison des fabricants de composants, nous nous réservons le droit de recourir à d’autres fabricants d’une qualité équivalente au profit de la capacité de livraison.

1.4 Nous nous réservons les droits de propriété, d’auteur et tout autre droit de protection concernant l’ensemble des documents mis à la disposition du client. Ces documents ne devront pas être utilisés à des fins étrangères au présent contrat, notamment en étant reproduits ou rendus accessibles à des tiers, sans notre accord préalable. Ils devront nous être restitués immédiatement sur demande.

 

2. Échéances et délais

2.1 Les délais courent à partir de la date de notre déclaration d’acceptation ou de notre confirmation écrite, toutefoispas avant que toutes les conditions requises n’aient été remplies par le client (par ex. accords de financement convenus) et avant le paiement d’éventuelles échéances dues.

2.2 Les délais se prolongent de façon correspondante, en cas de modification ou d’avenant au contrat avec notre client ou si le client ne remplit pas à temps son obligation de coopération.

2.3 Les délais et échéances engagent uniquement les partiess’ils ont fait l’objet d’un accord écrit exprès. Les cas de force majeure ou autres circonstances exceptionnelles, telles que notamment les conflits sociaux, les mesures prises par la puissance publique et les perturbations de la circulation, qu’elles nous touchent nous ou nos sous-traitants, nous libèrent de notre obligation de livraison/prestation soit tant que durent leurs effets, soit nous en libèrent totalement, si elles engendrent l’impossibilité définitive de fournir la prestation. Dans ces circonstances, toute pénalité conventionnelle éventuellement convenue est considérée comme non applicable.

 

3. Prix

3.1 Nos prix s’entendent nets et en euros au départ de notre entrepôt de livraison, hors frais d’emballage courants, frais de transport, autres frais annexes et hors TVA au taux respectif en vigueur le jour de la livraison. Les frais d’emballage et d’emballage de remplacement, par exemple pour un appareil réparé livré non-emballé, sont calculés au prix coûtant.

3.2 Toute différence éventuelle avec notre offre initiale, notamment suite à l’augmentation des salaires, du coût du matériel ou énergétique, sera immédiatement indiquée. Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la commande.

3.3 Tout changement de prix ou d’autres conditions sera indiqué dans la confirmation écrite de commande. À défaut d’objection dans les 8 jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande, il est considéré que le client a juridiquement accepté la modification de prix et la livraison est effectuée en appliquant le nouveau prix. Si plus de 4 mois séparent l’acceptation de la commande de la date de livraison convenue, nous nous réservons le droit d’adapter les prix en cas d’augmentation des salaires, du coût du matériel ou du coût énergétique, même après la conclusion du contrat. Dans le cas de contrats prévoyant une livraison/prestation pour une date située plus de quatre mois après la conclusion du contrat, si nous connaissons des augmentations de coûts dans la période entre la conclusion du contrat et son exécution, nous sommes en droit de réclamer un prix augmenté en conséquence.

3.4 Nous nous réservons le droit d’un réajustement en cas d’inexécution du CA contractuel.

 

4. Paiements

4.1 Tous les paiements nous étant dus doivent être effectués dans leur totalité, soit lors de la remise de la livraison/de l’objet de la prestation au client, soit dans un délai de trente jours à compter de la réception de notre avis de mise à disposition et/ou de notre facture, à la première des deux échéances.

4.2 En cas de retard de paiement d’un client, l’ensemble des sommes dues deviendra immédiatement exigible, sans qu’une mise en demeure spécifique ne soit nécessaire.

4.3 Si un paiement échelonné est convenu et si le client est en retard de paiement pour deux versements consécutifs, dans leur totalité ou partiellement, l’ensemble du montant résiduel deviendra immédiatement exigible. Le retard de paiement du client est réalisé au plus tard avec le rappel de paiement. Si une date calendaire est définie pour la prestation, le client sera considéré en retard de paiement immédiatement et sans rappel, s’il ne paye pas à l’échéance convenue.

4.4 Nous n’acceptons les traites et chèques que sur accord écrit préalable et sous réserve qu’ils soient admis à l’escompte. L’ensemble des frais d’escompte et autres frais annexes sont à la charge du client et doivent nous être remboursés sans délai. Les montants des traites ou chèques ne seront crédités que lorsque la contre-valeur sera à notre disposition sans réserve.

4.5 À compter du jour de l’échéance, nous nous réservons le droit de facturer à nos clients des intérêts à hauteur de 9 pour cent p.a. au-dessus du taux de base respectivement en vigueur, conformément au § 247 BGB (code civil allemand), plus d’éventuelles commissions et frais. Nous nous réservons expressément le droit de faire valoir un dommage plus élevé.

4.6 Pour des commandes passées (précommande), nous sommes autorisés à demander au client une garantie d’un montant représentant 50 % du total de la commande, notamment si aucune limite de crédit n’est garantie dans la couverture contre le risque de défaillance, ou si cette limite est insuffisante ou a été supprimée ou que le client perd sa protection liée au ducroire (p. ex. exclusion d’une coopérative d’achat).

4.7 L’annulation en tout ou partie de la précommande est uniquement possible moyennant un rappel écrit de non-exécution dans le délai convenu avec concession d’un délai supplémentaire approprié. À supposer que le client se bloque contre la remise de son propre chef, nous sommes en droit de vendre et de livrer les produits des commandes bloquées à quelqu’un d’autre. Par conséquent, le client perd son droit lié à la livraison des produits réservés et/ ou ayant déjà fait l’objet d’une commande ferme. L’obligation de réception n’en est pas affectée, sauf si nous avons décidé d’une utilisation divergente. Nous nous réservons le droit de facturer des frais d’annulation en cas de refus de réception.

4.8 Pour les livraisons et prestations destinées aux clients à l’étranger, il est considéré comme expressément convenu que tous les coûts liés à la poursuite des droits du fournisseur en cas de retard de paiement du client, que ce soit par voie judiciaire ou extra-judiciaire, sont à la charge du client. Sauf accord exprès contraire, le paiement d’avance est obligatoire pour les clients situés à l’étranger.

4.9 Si le client a accordé au bénéficiaire une autorisation de prélèvement par laquelle il autorise le bénéficiaire à débiter de l’argent de son compte, il donne en même temps l’instruction à la banque de débiter son compte conformément aux instructions du bénéficiaire. Avec l’autorisation de prélèvement, le client donne l’autorisation à sa banque de débiter son compte en banque conformément aux notes de débit du bénéficiaire. Cette autorisation de prélèvement est considérée comme mandat-SEPA. Les phrases 1 à 3 s’appliquent également aux autorisations de prélèvement accordées par le client avant l’entrée en vigueur de ces conditions.

4.9a En cas d’autorisation de paiement reposant sur un prélèvement-SEPA, le client dispose d’un délai de huit semaines à compter de la date du débit de son compte par la banque pour demander un remboursement du montant débité via le prélèvement, sans indication de motifs. Les éventuelles créances du bénéficiaire vis-à-vis du client ne sont pas affectées par ce qui précède.

 

5. Transfert de droits, droits de rétention et revente

5.1 Le client n’est pas autorisé à transférer à des tiers des créances à notre encontre sans notre accord écrit.

5.2 Les créances en compensation du client sont uniquement acceptées si elles sont incontestées ou judiciairement constatées.

5.3 L’exercice d’un droit de rétention par le client, en raison de revendications reposant sur un autre rapport contractuel, est exclu. Lorsque le client est en droit d’exercer un droit de rétention, il ne peut le faire que dans la mesure où le montant retenu correspond à la valeur des pièces livrées ayant fait l’objet d’une réclamation pour défaut ; l’article 320, paragraphe 2 du BGB (Code civil allemand) s’applique sans modification.

5.4 Si le retard de paiement d’une facture du client dépasse deux semaines, si une demande d’ouverture de procédure de redressement concernant le patrimoine du client a été faite, si le client a engagé une procédure extra-judiciaire aux fins d’apurer ses dettes ou a cessé ses paiements ou si d’autres cir-constances sont révélées, diminuant sensiblement la solvabilité du client et mettant en doute l’exécution de la contre-prestation due par le client, nous sommes en droit d’exiger , pour toute livraison non encore effectuée, une garantie sous forme de paiement d’avance ou de caution bancaire, à la discrétion du client, en posant un délai d’une semaine minimum, et de refuser l’exécution de notre prestation jusqu’à ce que la garantie soit apportée. Si un délai supplémentaire s’avère vain, nous sommes en droit de résilier le contrat et/ou de réclamer des dommages et intérêts. En outre, dans ce cas, nous sommes en droit d’annuler le droit à la revente avec l’autorisation de prélèvement automatique, conformément aux points (7.3) et (7.5), ainsi que le droit d’élaboration ou de transformation, de liaison ou de mélange de livraisons ou de prestations déjà reçues, conformément au point (7.2), ainsi que de réclamer le retour des livraisons ou prestations.

5.5 La vente à des revendeurs est uniquement autorisée si le revendeur détient un commerce localisé de son côté. Le revendeur doit en outre s’engager à répercuter cette obligation sur ses propres clients revendeurs.

5.6 En principe, le client devrait appliquer les prix de vente conseillés, y compris et en particulier pour une vente sur Internet. L’interconnexion avec d’autres fournisseurs d’accès est à convenir avec nous au préalable, afin que nous puissions examiner d’un commun accord l’utilité de la distribution pour le commerçant. Du fait de la valeur importante de la marque, les réductions des prix de vente en fin de saison ne devraient pas avoir lieu avant le 1er août de l’année suivante.

5.7 En cas d’attribution d’un secteur d’exploitation exclusive à un commerçant, celui-ci cessera toute activité de distribution en dehors de ce secteur contractuel.

5.8 Si, malgré des rappels réitérés ultérieurement à l’ expiration de la date de livraison convenue, un client ne réceptionne pas les produits que nous avons fabriqués pour lui sous un label, une marque ou tout autre signe commercial défini par lui-même (marque commerciale ou propre marque du client) nous sommes en droit d’utiliser les produits, après lui avoir adressé une dernière mise en demeure de réceptionner comportant un avertissement approprié ; nous ne sommes pas tenus d’enlever la marque du client et nous pouvons donc l’utiliser et en tirer parti pour exploiter les marchandises produites conformément au contrat.

 

6. Lieu d’exécution/Transfert du risque

6.1 Le lieu d’exécution pour l’ensemble des livraisons et prestations auxquelles nous sommes tenus est Cloppenburg.

6.2 Nous sommes en droit de réaliser des livraisons et prestations partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client.

6.3 Le risque concernant toutes nos livraisons et prestations est transféré au client au départ de l’usine (EXW Cloppenburg INCOTERMS 2010), même si nous avons pris en charge des prestations supplémentaires (par ex. transport ou transfert).

6.4 Si la livraison ou prestation est retardée au départ de l’usine pour des raisons incombant au client, ou si le client tarde à réceptionner la livraison ou prestation, le risque est transféré au client.

6.5 Si nous exécutons une commande pour la fabrication d’une quantité définie de vélos ou autres produits et si le client ne réceptionne pas la marchandise dans les délais, nous nous réservons le droit de fixer un délai de 14 jours pour la réception. Le délai peut être associé à l’indication qu’à défaut de réception, la marchandise pourra être vendue à des tiers ou dépréciée d’une autre façon. Le moins-perçu éventuel devra être remboursé par le client.

6.6 Dans l’hypothèse d’une dégradation de la solvabilité du client, notamment lors d’un retard de paiement de plus de 10 jour, de l’introduction d’une procédure collective de règlement du passif ou d’un apurement des dettes extrajudiciaire, nous sommes en droit de refuser les livraisons/prestations nous incombant jusqu’à ce que le client ait fourni la contreprestation, honoré les créances échues – y compris celles issues d’autres marchés des relations commerciales courantes – ou produit des gages. Les gages peuvent également adopter la forme d’un paiement anticipé précédant la livraison. En l’absence de paiement d’avance dans un délai de plus de 10 jours, nous pouvons recourir aux droits du point 6.5, c’est-à-dire à la réalisation alternative et aux dommages et intérêts en cas d’éventuel moins-perçu.

6.7 Nous sommes en droit, dans le cadre de la vérification de la réputation de solvabilité du client, de demander des renseignements à l’établissement bancaire du client. Un accord distinct du client n’est pas requis dans ce cas.

 

7. Clause de réserve de propriété

7.1 Toute marchandise ou prestation livrée demeure notre propriété (marchandise réservée) jusqu’à l’exécution complète et définitive (c’est-à-dire après l’affranchissement définitif de toute responsabilité commune liée aux traites ou chèques) de l’ensemble des revendications liées à la relation commerciale, quel qu’en soit le titre juridique. La même chose s’applique concernant des revendications futures engendrées par ou liées à des contrats conclus simultanément ou ultérieurement dans le cadre de la relation commerciale. Les biens retenus servent à garantir notre créance dans le cadre d’une relation d’opérations en compte courant.

7.2 En tant que fabricant, l’élaboration et la transformation de la marchandise réservée s’effectuent au sens de l’article 950 du , sans que cela ne constitue une obligation pour nous. La livraison ou prestation à élaborer ou transformer est considérée comme de la marchandise réservée servant à garantir nos créances, conformément au point (7.1). En cas d’élaboration, de transformation, de liaison ou de mélange par le client de la marchandise réservée avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, la copropriété indivise du nouveau bien, dans la proportion de la valeur facturée pour la marchandise réservée par rapport à la valeur facturée pour l’autre marchandise utilisée, nous revient. Si notre propriété de la marchandise réservée s’éteint par liaison, mélange ou élaboration/transformation de la marchandise réservée, le client nous transfère dès à présent les droits de propriété lui revenant portant sur le nouveau stock ou le nouveau bien, dans la mesure de la valeur facturée pour la marchandise réservée et la conserve gratuitement à notre intention avec le soin approprié. Les droits de copropriété indivise générés dans ce cadre sont également considérés comme de la marchandise réservée servant à garantir nos créances, conformément au point (7.1).

7.3 Tant que le client n’est pas en retard de paiement, il est autorisé à vendre la marchandise réservée dans le cadre des relations commerciales habituelles et uniquement en appliquant ses conditions générales normales, à condition que les exigibilités liées à la revente nous soient simultanément transférées, conformément aux points (7.4) à (7.6). Le client n’est pas autorisé à disposer de la marchandise réservée d’une autre façon, notamment à des fins de nantissement ou de cession en garantie. Nous nous réservons le droit d’annuler l’autorisation évoquée ci-dessus dans les cas décrits au point (5.4) ainsi qu’en cas de violation des obligations précitées. En cas d’annulation, l’élaboration et la transformation de la marchandise réservée, ainsi que sa liaison ou son mélange avec d’autres marchandises sont également interdits au client.

7.4 Les créances et autres droits, incluant tous les droits accessoires du client liés à la revente de la marchandise réservée, nous sont cédées dès à présent, c’est-à-dire à la conclusion des présentes CGV ; par la présente, nous acceptons cette cession. Elles servent à garantir nos exigibilités dans la même mesure que la marchandise réservée. Si le client vend la marchandise réservée avec d’autres marchandises que nous n’avons pas livrées, la créance liée à la revente est cédée dans la proportion de la valeur facturée pour la marchandise réservée par rapport à la valeur facturée pour les autres marchandises. En cas de vente de marchandises dont nous sommes copropriétaires conformément au point (7.2), une partie correspondant à notre quote-part de propriété nous est cédée.

7.5 Tant que l’autorisation de revente n’est pas retirée, que le client remplit son obligation de paiement à notre égard et ne viole pas d’autres obligations contractuelles fondamentales, le client est en droit de recouvrer des créances par la revente. Le client n’est pas autorisé à la cession ou la constitution en gage des créances à des tiers, y compris la vente de la créance à des banques de factoring. Le client est tenu de nous informer sans délai de la lésion de nos droits par des tiers en nous remettant les documents nécessaires à une intervention. Tout frais d’intervention éventuel est à la charge du client.

7.6 Lorsque l’autorisation de revente et/ou de prélèvement automatique est annulée, le client est tenu de fournir à notre demande des informations sur le stock de marchandise réservée et sur les créances cédées. Si nous ne nous en chargeons pas nousmêmes, il est tenu d’informer ses acquéreurs de la cession à notre bénéfice et de nous remettre les documents nécessaires au recouvrement. En outre, si le client est en retard de paiement de plus de deux semaines à notre égard, nous sommes en droit d’exiger la remise de la marchandise réservée et de recouvrer les créances et autres exigibilités nous ayant été cédées. En outre, nous pouvons liquider la marchandise réservée pour satisfaire nos exigences, dès que nous avons résilié le contrat ou que les conditions pour la revendication de dommages et intérêts pour non-exécution sont réunies. L’exercice de la réserve de propriété, notamment la récupération de la marchandise réservée est uniquement considérée comme une dénonciation du contrat, si nous effectuons une déclaration écrite expresse en ce sens. Dans les conditions précitées, le droit du client de posséder la marchandise réservée s’éteint. Dans les cas cités, nous sommes en droit, après annonce préalable et fixation d’un délai, d’accéder aux locaux professionnels du client pour récupérer la marchandise réservée.

7.7 Si la valeur réalisable des garanties existantes dépasse les créances garanties de 10 (dix) pour cent au total, nous sommes tenus, à la demande du client, d’accorder la mainlevée sur des garanties à notre discrétion.

 

8. Garantie pour défauts

8.1 En cas de défauts des marchandises livrées ou des prestations fournies par nos soins, nous ayant été indiqués par écrit par le client au sein des délais fixés au point 8.2 et étant liés de façon vérifiable à des défauts de matériau ou de construction ou autres prestations insuffisantes sous notre responsabilité, notre garantie se limite, à notre discrétion, à une réparation dans notre usine ou à une livraison de marchandise/pièces de rechange exemptes de défauts à partir de notre usine. Une minoration du paiement (réduction) ou l’annulation du contrat (rédhibition) peut uniquement être exigée par le client, si la livraison de remplacement ou la réparation n’est pas possible en l’espèce, si elle n’est pas effectuée malgré la demande écrite du client avec fixation d’un délai adapté ou si la réparation a échoué à plusieurs reprises.

8.2 Le client est tenu de signaler au SAV de Derby Cycle tout défaut touchant un élément de construction, dès la réception en cas de vices visibles et dans un délai de 5 jours après constatation en cas de vices cachés. En cas de non-respect de cette obligation, les droits de garantie sont annulés. Les dommages dus au transport doivent être signalés par écrit au SAV de Derby Cycle, dès la réception en cas de vices visibles et dans un délai de 5 jours après la livraison en cas de vices cachés.

8.3 Dans la mesure où le prix de vente n’a pas encore été entièrement réglé, nous ne sommes pas tenus d’effectuer la réparation ou le remplacement avant le paiement d’une partie adéquate des échéances dues par le client, tenant compte du défaut.

8.4 Si après vérification de la réclamation, il s’avère qu’il ne s’agit pas d’un cas couvert par la garantie, les frais de réparation et de vérification sont facturés au client sur la base de nos tarifs de réparation respectivement applicables.

8.5 Nous déclinons toute responsabilité en cas de défaut, si la marchandise livrée ou les prestations fournies ont été modifiées, utilisées de façon nonconforme, élaborées ou transformées. De même, nous déclinons toute responsabilité en cas de défaut si le compte-rendu de remise accompagnant la marchandise ou mis à la disposition du client n’a pas été rempli, ou ne l’a été que partiellement. Dans la mesure où de la marchandise destinée aux consommateurs n’est pas directement revendue à un consommateur par le client, le client est tenu d’obliger ses acquéreurs en conséquence.

8.6 Tout droit de garantie du client s’éteint 12 mois après le transfert du risque.

8.7 Le client ne pourra faire valoir aucune revendication pour défaut et/ou autre revendication à notre encontre en cas d’usure habituelle ou de détérioration naturelle des pièces d’usure.

8.8 Les droits de recours des §§ 478, 479 BGB s’appliquent uniquement si la revendication du droit par le consommateur était justifiée et uniquement dans la mesure légale, mais non en cas de gestes commerciaux non-convenus avec nous et à condition que la partie exerçant le recours respecte ses propres obligations, notamment en matière de conditions de réclamation.

8.9 Les dispositions qui précèdent s’appliquent de façon correspondante en cas de vice juridique.

 

9. Responsabilité

9.1 Toute demande de dommages et intérêts et d’indemnités de frais du client, y compris dans la mesure où ces demandes sont en rapport avec le droit de garantie du client, est exclue. Cela ne s’applique pas 

  • si nous avons commis une négligence grossière ou
  • s’il s’agit de dommages liés à la violation d’obligations contractuelles fondamentales de notre fait ou
  • s’il s’agit de la responsabilité en cas de décès, de blessures physiques ou d’atteinte à la santé ou
  • si nous sommes responsables de façon impérative au titre de la garantie de qualité ou de la responsabilité du fait des produits.

9.2 Les obligations contractuelles fondamentales sont les obligations dont la violation met en danger l’objectif du contrat. Par exemple, en cas de retard considérable, en cas de violation non-négligeable des obligations de coopération, d’information ou de confidentialité ou en cas de violation nonnégligeable d’obligations essentielles à l’existence du contrat. En cas de violation d’obligations contractuelles fondamentales, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles dans le cadre typique du contrat, sauf en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave.

9.3 Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en faveur de nos collaborateurs.

9.4 Les modalités précédentes relatives à la limitation de notre responsabilité ne constituent pas un renversement de la charge de la preuve au détriment du client.

9.5 Si des objets nous sont remis en dépôt, leur conservation se fait aux risques et aux frais du client. Sauf accord contraire, le client est tenu de nous payer les frais habituels demandés par un entreposeur pour le stockage de la marchandise.

9.6 Si le client exporte la marchandise livrée/les prestations fournies par nos soins, il lui incombe des respecter l’ensemble des dispositions légales correspondantes, notamment la réglementation douanière et la réglementation en matière d’exportation.

 

10. Protection des données

Nous nous réservons le droit d’enregistrer sous forme informatique les données concernant nos clients et de les traiter et utiliser à des fins professionnelles, conformément à la législation.

 

11. Confidentialité 

Le client respectera la plus stricte confidentialité quant aux informations reçues dans le cadre de la collaboration et concernant nos produits de même que les conditions, quantités et autres opérations effectuées avec le client, dans la mesure où ces informations ne sont pas déjà généralement connues. L’obligation de confidentialité perdure également au-delà de la fin de l’accord. Tout préjudice résultant d’une violation de ces obligations est à la charge du client.

 

12. Juridiction compétente/Droit applicable

12.1 1 La juridiction compétente exclusive pour les deux parties pour tout litige lié directement ou indirectement au rapport contractuel, ainsi qu’aux titres, traites et chèques, est le tribunal compétent pour le lieu de notre siège social. Néanmoins, nous nous réservons le droit d’exercer également une action en justice contre le client devant le tribunal compétent dans la zone où se trouve le domicile, le siège social ou le patrimoine du client.

12.2 Le droit applicable est le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11/04/1980.

 

13. Autres dispositions

13.1 Dans le cadre de la circulation internationale des marchandises, les règles suivantes s’appliquent par dérogation à la réserve de propriété (n°7 des CGV) :

  1. La pièce livrée demeure notre propriété jusqu’au paiement de la totalité de la somme due, dans la mesure où une telle réserve de propriété est effective selon le droit applicable.
  2. À notre demande, le client doit nous soutenir au mieux dans le cadre de nos efforts pour protéger notre droit de propriété portant sur la livraison dans le pays en question.
  3. La réserve de propriété ne concerne pas les dispositions relatives au transfert du risque.

13.2 Nous nous réservons le droit de céder nos créances liées à des livraisons et des prestations à des fins de financement.

13.3 Emballages de transport : le client se charge de l’élimination ou du recyclage des emballages, également pour nous en tant que fabricant. En règle générale, la haute qualité des emballages de transport garantit la réalisation d’un gain lors du recyclage. Les éventuels frais occasionnés sont compensés par ces gains lors du calcul du coût des emballages.

13.4 Si certaines dispositions devaient s’avérer être ou devenir inapplicables, cela n’affecterait nullement les dispositions restantes. Dans ce cas, les parties remplacent la disposition inapplicable par une disposition applicable, se rapprochant le plus possible de l’objectif économique ou juridique de la disposition inapplicable.